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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le transporteur d’électricité ou un distributeur appelé à payer les frais peut, dans les 10 jours qui suivent la date d’expiration du délai pour déposer la demande de paiement de frais, déposer à la Régie toute objection ou tout commentaire à ce sujet.
D. 1098-2014, a. 43.
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